Si vous avez été victime de violence domestique, de viol ou autres agressions sexuelles, vous avez le droit de rencontrer gratuitement un avocat avant de décider de signaler ou non le délit. Le County Governor (préfet) paiera les frais d’avocat si vous décidez de ne pas signaler le délit. Si vous signalez le délit, l’avocat fera appel au tribunal et sera désigné comme avocat de l’aide juridique une fois le délit signalé à la police.
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Vous aurez droit aux services d’un avocat de l’aide juridique si vous avez été victime d’un ou plusieurs des délits suivants:
- viol/tentative de viol ;
- autres agressions sexuelles ;
- violence domestique ;
- traite des êtres humains ;
- mariage forcé ;
- mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) ;
Vous aurez droit à un avocat de l’aide juridique si vous avez été victime d’une agression ou d’une violence sexuelle grave (viol, rapports sexuels lorsque vous étiez mineur et inceste). Il en va de même si vous avez été exploité sexuellement par un médecin en tant que patient, ou par un membre du personnel en tant que résident d’un établissement.
Dans le cas de la violence domestique, la violence physique ou psychologique doit avoir un caractère aggravé ou répétitif. Pour que la violence soit qualifiée de domestique, l’auteur doit entretenir une relation de proximité avec vous. Le terme « relation de proximité » comprend les conjoints actuels et ex-conjoints, les concubins, les parents et les enfants. Les enfants qui ont été témoins de violence familiale ont également droit aux services d’un avocat de l’aide juridique.
Regardez cette vidéo pour découvrir comment contacter un avocat de l’aide juridique :
Vous aurez également droit à un avocat de l’aide juridique si
- l’autre partie a fait l’objet d’une ordonnance restrictive concernant votre domicile commun, que l’ordonnance restrictive ait été violée ou non ;
- quelqu’un a enfreint une ordonnance interdisant tout contact ou une ordonnance restrictive à votre encontre ;
- si vous avez subi un préjudice physique ou psychologique important à la suite d’un acte violent, que l’auteur soit ou non quelqu’un que vous connaissez (cette disposition est appliquée de manière stricte) ;
- si vous êtes la mère ou le père endeuillé d’un enfant de moins de 18 ans décédé à la suite d’un acte criminel.
Le tribunal peut également désigner un avocat de l’aide juridique de manière discrétionnaire, dans des cas exceptionnels, en fonction de la nature et de la gravité de l’affaire. Cette disposition est appliquée de manière stricte.
Les règles concernant le droit à bénéficier gratuitement des services d’un avocat de l’aide juridique sont compliquées et il peut être difficile de déterminer si vous pouvez en bénéficier. Un avocat peut vous aider à déterminer si votre cas vous donne droit à bénéficier gratuitement des services d’un avocat de l’aide juridique.
Lorsqu’elle rencontre pour la première fois des victimes et des survivants dans des affaires de violence domestique, de viol ou d’autres agressions sexuelles, la police leur explique si un avocat de l’aide juridique peut être désigné ou non pour s’occuper de l’affaire.
L’avocat de l’aide juridique est nommé par le tribunal et vous pouvez choisir l’avocat de votre choix. En cas d’urgence, la police peut convoquer un avocat dont les attributions seront les mêmes que celles d’un avocat commis d’office.
Liste indicative des avocats permanents de l’aide juridique de domstolen.no (pdf)
Si vous décidez de signaler un délit, l’avocat de l’aide juridique vous apportera conseils et soutien dans le cadre de l’interrogatoire de police et vous assistera pendant l’enquête et la procédure judiciaire. L’avocat de l’aide juridique est chargé de protéger les droits légaux de la victime et, le cas échéant, de l’aider à présenter une demande d’indemnisation dans le cadre de l’affaire.
Cet article a été rédigé par dinutvei.no en collaboration avec le cabinet d’avocats Salomon-Johansen AS